Notarius publicus

Que fait le notaire public?

Le notaire public a notamment pour tâche d’aider le public dans les questions suivantes:

• il légalise les signatures, les copies, les traductions et tous autres renseignements concernant le contenu des documents
• il est présent en tant que témoin dans certains cas
• il contrôle les tirages de loteries
• il effectue d’autres vérifications et inspections dont il rend compte par écrit
• il note les déclarations concernant des circonstances juridiques ou financières et remet ces déclarations à des tiers
• il confirme qu’une personne est habilitée à faire certaines choses ou qu’une personne est compétente ou en position pour représenter une autre personne.

Qui désigne le notaire public?

C’est la préfecture qui désigne le notaire public. La mission de notaire public peut être limitée dans le temps. La préfecture indique dans quel domaine le notaire public est tenu d’effectuer une mission. Toutefois, le notaire est habilité à effectuer une mission également en dehors du domaine indiqué.

Pour pouvoir devenir notaire public, il faut avoir une licence en droit ou un diplôme de droit. Il ne faut pas non plus être en liquidation judiciaire ni sous tutelle.