La préfecture du département est l’autorité de surveillance et assure l’enregistrement des fondations du département
Ces activités sont concentrées sur sept départements:
- La préfecture du département de Dalarna (Dalécarlie) pour les fondations qui ont leur siège dans les départements du Värmland, d’Örebro, de Dalécarlie et de Gävleborg.
- La préfecture du département de Norrbotten (Botnie du nord) pour les fondations qui ont leur siège dans les départements de Västerbotten (Botnie occidentale) et de Norrbotten (Botnie du nord).
- La préfecture du département de Skåne (Scanie) pour les fondations qui ont leur siège dans les départements de Kronoberg, de Blekinge et de Scanie.
- La préfecture du département de Stockholm pour les fondations qui ont leur siège dans les départements de Stockholm, d’Uppsala, du Södermanland, du Gotland et du Västmanland.
- La préfecture du département de Västernorrland pour les fondations qui ont leur siège dans les départements de Västernorrland et de Jämtland.
- La préfecture du département de Västra Götaland pour les fondations qui ont leur siège dans les départements de Halland et de Västra Götaland.
- La préfecture du département d’Östergötland pour les fondations qui ont leur siège dans les départements d’Östergötland, de Jönköping et de Kalmar.
Qu’est-ce qu’une fondation?
La définition juridique d’une fondation est qu’il s’agit d’une fortune indépendante qui est gérée de manière durable pour effectuer une œuvre définie. Un conseil d’administration ou un administrateur doit s’être déclaré responsable de la gestion de la fortune. Une fondation est fondée par un acte de donation, un testament, un procès-verbal de conseil d’administration ou un autre document.
La loi suédoise prévoit quatre formes différentes de fondations :
- les fondations habituelles
- les fondations constituées de biens collectés
- les fondations de conventions collectives
- les fondations de retraites et de personnel
La loi sur les fondations exige qu’une fondation soit immatriculée si elle est obligée d’établir un rapport annuel ou si leur créateur l’a prévu.
Les fondations de retraites et de personnel doivent toujours, en vertu de la loi de garantie, TrL, être déclarées pour être soumises à la surveillance de la préfecture qui tient un registre de ces fondations.
Pour demander une aide financière à une fondation
Les personnes qui désirent demander une allocation ou une bourse à une fondation doivent lui adresser un courrier. La préfecture du département détient une base de données sur les fondations enregistrées en Suède, leur but, les personnes de contact, etc. Vous pouvez également vous adresser à la municipalité et à la paroisse de votre domicile et demander si elles ont des fondations susceptibles d’accorder des allocations ou des bourses convenant à vos besoins.