La préfecture est en mesure de recevoir des fonds en dépôt et les conserve sur un compte spécial.
Dépôt du loyer
Tout locataire a la possibilité de déduire une partie du loyer qu’il dépose à la préfecture. Ceci, par exemple, lorsqu’il estime qu’il a droit à une réduction sur le loyer car l’appartement loué est défectueux. Ou aussi lorsqu’il y a litige sur le montant du loyer.
L’avantage du dépôt du loyer à la préfecture par rapport au non-paiement est que le propriétaire n’a pas alors la possibilité de résilier le contrat de location par suite du non paiement du loyer.
Dépôt du fermage
Tout fermier a la possibilité de déduire une partie du fermage et de la déposer à la préfecture. Cette déduction doit correspondre au montant auquel il estime avoir droit. Ceci, par exemple, lorsqu’il estime qu’il a droit au remboursement d’un préjudice ou qu’il y a litige avec le propriétaire du domaine sur le montant à verser.
L’avantage du dépôt du fermage à la préfecture par rapport au non-paiement est que le propriétaire n’a pas alors la possibilité de résilier le bail de fermage par suite du non paiement du fermage (ce qui ferait perdre au fermier le droit à la ferme).
Il faut déposer une sûreté pour avoir le droit de faire un dépôt
Pour avoir le droit d’effectuer un dépôt, en tant que locataire ou fermier, il faut déposer une sûreté sous la forme d’un gage ou d’un cautionnement. La sûreté doit couvrir les éventuels frais de justice et les intérêts de retard qui pourraient revenir au propriétaire du logement ou de la terre en cas de procès qui donnerait au propriétaire le droit de recouvrer le montant déposé.
La préfecture conserve le montant de préemption des actions vendues d’office
Lorsque des parts de société ont été vendues d’office, il peut être difficile de savoir qui en est le propriétaire ou les actionnaires refusent le montant de la vente (la valeur des actions vendues). Il est alors possible de déposer le montant de la vente à la préfecture. Cela s’appelle le dépôt du montant de la vente. Si les actionnaires désirent leur part du produit de la vente, ils envoient leur certificat d’action ou leur certificat de détention de titres à la préfecture.
Dépôt de fonds exigés dans certains cas
Toute personne ayant une dette peut, dans certains cas, déposer ce montant à la préfecture, si elle ne sait pas à qui verser ce montant. À certaines conditions, la dette est considérée alors comme réglée.